RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000051959335
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R371-4 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à La Réunion :
2. 1° La référence au directeur interdépartemental ou départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
3. 2° La référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est remplacée par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
4. 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
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