RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000051959339
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R371-8 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3. 2° La référence au recteur est remplacée par la référence au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4. 3° La référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est remplacée par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
5. 4° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial et la référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel ;
6. 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7. 6° La référence au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département est remplacée par la référence au conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie.
Aller plus loin
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