Décret n°96-270 du 29 mars 1996 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.

TexteDécret n°96-270 du 29 mars 1996
RattachementTITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE .
IdentifiantLEGIARTI000006377774
Texte parentLEGITEXT000051979629
Référencearticle 18 du décret n°96-270 du 29 mars 1996 (version du 31 mars 1996)Légifrance →

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