1. Les élèves possédant la qualité de fonctionnaire de l'Etat et des collectivités territoriales, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire, sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.
Décret n°96-270 du 29 mars 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.
TexteDécret n°96-270 du 29 mars 1996
RattachementTITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
IdentifiantLEGIARTI000006377757
Texte parentLEGITEXT000051979629
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