Décret n°96-270 du 29 mars 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.

TexteDécret n°96-270 du 29 mars 1996

RattachementTITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.

IdentifiantLEGIARTI000006377759

Texte parentLEGITEXT000051979629

Référencearticle 4 du décret n°96-270 du 29 mars 1996 (version du 31 mars 1996)Légifrance →

1. L'exercice des libertés syndicales est reconnu aux élèves dans les conditions prévues par le décret du 3 avril 1985 susvisé, à l'exception des articles 6 et 12 à 20 de ce décret.

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