Décret n°96-270 du 29 mars 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.

TexteDécret n°96-270 du 29 mars 1996
RattachementTITRE II : RÉMUNÉRATION .
IdentifiantLEGIARTI000006377764
Texte parentLEGITEXT000051979629
Référencearticle 9 du décret n°96-270 du 29 mars 1996 (version du 31 mars 1996)Légifrance →

1. Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des élèves sont fixées par le décret du 19 juin 1991 susvisé.

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