Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2011 au 31 janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1413 du 31 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024738592
Texte parentLEGITEXT000051979689
Référencearticle 2 du décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 (version du 2 novembre 2011)Légifrance →

1. La candidature à un emploi dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.

2. Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge ouvrant droit aux prestations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

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