Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1413 du 31 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024738600
Texte parentLEGITEXT000051979689
Référencearticle 5 du décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-573 du 21 juin 1996 relatif au recrutement de conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès est imputable au service est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°96-573 du 21 juin 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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