Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 2013 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. ― A l'exception des articles 4 et 6, le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2015.
2. II. ― Les concours et examens dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
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