1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDécret n° 2013-908 du 10 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028057653
Texte parentLEGITEXT000051979777
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