1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1271 du 27 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006485951
Texte parentLEGITEXT000051980181
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