1. Le présent décret ne fait pas obstacle aux procédures d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit comprenant une phase préalable d'enregistrement des choix provisoires d'inscription des candidats par voie télématique.
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 22 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 95-681 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478956
Texte parentLEGITEXT000051981048
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