Décret n° 2025-699 du 24 juillet 2025 portant abrogation du décret n° 2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique

Publics concernés : administrations, acteurs économiques, partenaires sociaux et associatifs des territoires en transition énergétique. Objet : suppression de la fonction de délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,