Arrêté du 11 juillet 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2025.

TexteArrêté du 11 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051988750

Texte parentLEGITEXT000051988737

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juillet 2025 (version du 27 juillet 2025)Légifrance →

1. La réorganisation de la section des matériels du bureau des soutiens opérationnels de la région de gendarmerie Grand Est, à compter du 15 juillet 2024, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

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