Décret du 15 septembre 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1994.

TexteDécret du 15 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000051989115

Texte parentLEGITEXT000051989097

Référencearticle 13 du décret du 15 septembre 1994 (version du 25 septembre 1994)Légifrance →

1. Le décret n° 92-639 du 7 juillet 1992 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme) est abrogé.

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