1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 septembre 1994 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1994.
TexteDécret du 15 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000051989116
Texte parentLEGITEXT000051989097
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