Référencearticle 4 du décret du 15 septembre 1994 (version du 25 septembre 1994)Légifrance →
1. La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions techniques générales du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur,
2. notamment en matière:
3. - d'application du code du travail;
4. - de rejets d'effluents radioactifs;
5. - d'appareils à pression;
6. - de protection de l'environnement;
7. - de prévention des risques technologiques;
8. - de protection et de contrôle des matières nucléaires;
9. - de régime de l'eau.
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