Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 ;
Vu le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000051989223
1. Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :
ZONES DE DESTINATION |
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
(EN EUROS) |
|---|
Afrique subsaharienne |
2 553 |
Amériques |
3 266 |
Asie du Sud-Est/Moyen-Orient |
2 309 |
Caucase/Europe centrale |
2 398 |
Maghreb |
2 124 |
Océanie |
7 343 |
Article 2 LEGIARTI000051989225
1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Article 3 LEGIARTI000051989226
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
Textes cités liens · DILA2