Arrêté du 22 juillet 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.

TexteArrêté du 22 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051989231
Texte parentLEGITEXT000051989227
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2025 (version du 28 juillet 2025)Légifrance →

1. Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :


ZONES DE DÉPART

ZONES DE DESTINATION

MONTANT DE LA CONTRIBUTION (EN EUROS)

Guadeloupe et Martinique

Antilles-Caraïbes

580

Autres destinations

2 384

Guyane

Brésil, Guyana et Surinam

421

Autres destinations

5 575

Mayotte

Comores et Madagascar

868

Autres destinations

2 474

La Réunion

Comores et Madagascar

105

Autres destinations

7 709

Saint-Pierre-et-Miquelon

Canada

139

Autres destinations

550

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051989231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.