1. Il est créé une unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale rattachée au directeur général de la gendarmerie nationale et placée pour emploi auprès du directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 25 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.
TexteArrêté du 25 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051989255
Texte parentLEGITEXT000051989246
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