Arrêté du 25 juillet 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.

TexteArrêté du 25 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051989258
Texte parentLEGITEXT000051989246
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juillet 2025 (version du 28 juillet 2025)Légifrance →

1. L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale est commandée par un officier général de gendarmerie.

2. Un officier général ou supérieur de gendarmerie, commandant en second, l'assiste dans ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051989258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.