Référencearticle 1 du décret n°2025-709 du 25 juillet 2025 (version du 28 juillet 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025 à Mayotte à la vente des :
2. 1° Eaux minérales naturelles ou de source ou eaux rendues potables par traitement non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
3. 2° Produits et matériaux de construction, matériels électriques et outillages.
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