1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1 er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
Décret n°2025-709 du 25 juillet 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-709 du 25 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051989362
Texte parentLEGITEXT000051989350
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.