1. Il est mis fin par décret à l'application de tout ou partie des mesures prévues par le présent décret avant l'échéance mentionnée à l'article 1 er lorsque les circonstances en justifiant l'application cessent.
Décret n°2025-709 du 25 juillet 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-709 du 25 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051989363
Texte parentLEGITEXT000051989350
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