Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2025 (version du 14 juin 2026)Légifrance →
1. Au sein des UGA Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise et Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre, la pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres aux périodes définies à l'article 1 er est limitée à un seul bassin par titulaire d'une licence de pêche et par saison de pêche définie d'octobre à avril.
2. Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins transmettent à la DIRM compétente le bassin unique retenu pour l'ensemble de la saison de pêche par chaque pêcheur de leur ressort avant le 5 septembre de chaque année.
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