Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juillet 2025 (version du 27 juillet 2025)Légifrance →
1. Un jour est défini comme une période continue allant de 0 heure à 23 h 59.
2. Une fermeture de la pêche le week-end s'entend comme une période continue allant du vendredià 23 h 59 au lundi à 0 heure.
3. En dehors des jours et week-ends d'ouverture de la pêche, toute activité de pêche au sens d'activité en relation avec la localisation de poisson, la mise à l'eau, le déploiement et la remontée d'engins actifs, l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin, ainsi que toute activité de débarquement est interdite.
4. Tout engin de pêche est retiré de l'eau pendant les périodes de fermeture de la pêcherie.
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