Article 1 LEGIARTI000051989995
A modifié :
- Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2025
NatureDécret
Signé le25 juillet 2025
Publié le27 juillet 2025
Articles3 articles en vigueur
NORINTJ2508017D
IdentifiantLEGITEXT000051989992
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (civils et militaires). Objet : changement de rattachement de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
Vu le décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 3 février 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051989997
1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 3 LEGIARTI000051989999
1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2025).