Arrêté du 23 juillet 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.

TexteArrêté du 23 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051990879

Texte parentLEGITEXT000051990871

Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 juillet 2025 (version du 28 juillet 2025)Légifrance →

1. Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.

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