1. Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative. Le directeur général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du Conseil de normalisation des comptes publics qui le nomme. L'organisation des services est fixée dans le règlement intérieur.
Arrêté du 23 juillet 2025 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.
TexteArrêté du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051990897
Texte parentLEGITEXT000051990871
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