Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051990899
Texte parentLEGITEXT000051990871
Référencearticle 18 de l'arrêté du 23 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 14-1, art. 15, art. 16, art. 18 Divisions : Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics ; Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics ; Le collège ; Les commissions permanentes ; Les groupes de travail ; Le comité consultatif d'orientation ; Les services
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