Arrêté du 23 juillet 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.

TexteArrêté du 23 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051990909

Texte parentLEGITEXT000051990871

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juillet 2025 (version du 28 juillet 2025)Légifrance →

1. Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1 er .

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