Arrêté du 23 juillet 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.

TexteArrêté du 23 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051990911

Texte parentLEGITEXT000051990871

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juillet 2025 (version du 28 juillet 2025)Légifrance →

1. Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.

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