1. Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.
Arrêté du 23 juillet 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.
TexteArrêté du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051990915
Texte parentLEGITEXT000051990871
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