Arrêté du 23 juillet 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.

TexteArrêté du 23 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051990919

Texte parentLEGITEXT000051990871

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 juillet 2025 (version du 28 juillet 2025)Légifrance →

1. Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège et des commissions permanentes. Il dispose de services.

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