Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 juillet 2025 (version du 28 juillet 2025)Légifrance →
1. Les attributions du Conseil de normalisation des comptes publics sont exercées par le collège. Le collège adopte les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les autres propositions, dont le programme de travail, à la majorité des membres présents.
2. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
3. Il est fait état des opinions contraires.
4. Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins neuf membres sont présents.
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