1. Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat, une régie de recettes pour l'encaissement des droits mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé.
Arrêté du 24 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2025.
TexteArrêté du 24 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051995544
Texte parentLEGITEXT000051995522
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