1. Le règlement se fait exclusivement par chèque bancaire ou par carte bancaire.
2. La remise des chèques à l'encaissement peut intervenir dans la limite de huit jours à compter de la date de leur réception par le régisseur.
Arrêté du 24 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2025.
TexteArrêté du 24 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051995546
Texte parentLEGITEXT000051995522
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