Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juillet 2025 (version du 30 juillet 2025)Légifrance →
1. Les recettes encaissées sur le compte de dépôt de fonds ouvert au Trésor sont versées au comptable public assignataire dès que le montant des encaissements dépasse 65 000 euros et au minimum une fois par mois. Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
2. - relevé du compte de dépôt de fonds au Trésor ;
3. - versement mensuel des recettes : chèques, cartes bancaires (ventilation selon les diverses spécifications) ;
4. - balance des comptes ;
5. - livre-journal (débit et crédit) ;
6. - ordre de virement.
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