Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juillet 2025 (version du 30 juillet 2025)Légifrance →
1. Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, après agrément du comptable public assignataire.
2. Le régisseur peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.