Arrêté du 24 juillet 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2025.

TexteArrêté du 24 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051995550

Texte parentLEGITEXT000051995522

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 juillet 2025 (version du 30 juillet 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté abroge et remplace l' arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications.

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