1. La participation au financement d'une partie des cotisations mentionnée à l'article 9 du décret du 9 avril 2025 susvisé est fixée à 7 euros au titre d'un mois. Elle est versée mensuellement.
Arrêté du 25 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.
TexteArrêté du 25 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052003153
Texte parentLEGITEXT000052003147
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.