Arrêté du 25 juillet 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

TexteArrêté du 25 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052003157
Texte parentLEGITEXT000052003147
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 2025 (version du 31 juillet 2025)Légifrance →

1. Le versement de la participation est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel le militaire cesse d'être dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 avril 2025 susvisé.

2. Lorsque le militaire la recouvre en cours de mois, le versement est effectué pour le mois entier.

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