1. Lorsque le militaire effectue une mobilité en cours de mois auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article 1 er du décret du 9 avril 2025 susvisé, il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.
Arrêté du 25 juillet 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.
TexteArrêté du 25 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052003159
Texte parentLEGITEXT000052003147
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