Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.
1. L'employeur peut procéder à tout moment à un contrôle.
2. Le militaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité de la participation sous peine d'interruption du versement de celle-ci.
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