Arrêté du 29 juillet 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

TexteArrêté du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052003321
Texte parentLEGITEXT000052003285
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juillet 2025 (version du 31 juillet 2025)Légifrance →

1. La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la date de remise par les candidats externes déclarés admissibles de leur fiche parcours est fixée au 29 mai 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052003321, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.