Arrêté du 29 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

TexteArrêté du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052003309
Texte parentLEGITEXT000052003285
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2025 (version du 31 juillet 2025)Légifrance →

1. Le nombre total des places offertes aux concours externes et internes, dans les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance » feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Au sein de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne dont les affectations sont nationales.

3. Au sein de la « branche surveillance », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externes et internes dont les affectations sont :

4. - nationales ;

5. - situées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

6. - situées dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire ;

7. - situées dans la région Hauts-de-France.

8. Cet arrêté fixera également le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052003309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.