Arrêté du 29 juillet 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2025.

TexteArrêté du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052232615
Texte parentLEGITEXT000052003285
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 2025 (version du 12 septembre 2025)Légifrance →

1. Les dates d'inscription aux concours externes et internes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont les suivantes :


Concours externes

Concours internes

Date d'ouverture des inscriptions par Internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription

31 juillet 2025

10 octobre 2025

Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par Internet

22 septembre 2025

28 novembre 2025

2. Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque date limite indiquée dans le tableau ci-dessus, jusqu'à 23 h 59, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par Internet.

3. Les candidats peuvent s'inscrire au titre d'une seule des deux branches d'activité ou bien au titre des deux branches d'activité. Les candidats doivent effectuer une inscription propre à chaque branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir.

4. Au sein de la branche surveillance, les candidats doivent choisir, dès l'inscription, l'affectation au titre de laquelle ils souhaitent concourir, une seule possibilité d'affectation étant ouverte aux candidats. Le choix doit être effectué entre :

5. - une affectation nationale ;

6. - une affectation située dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

7. - une affectation située dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire ;

8. - une affectation située dans la région Hauts-de-France.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052232615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.