Arrêté du 29 juillet 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

TexteArrêté du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052003314
Texte parentLEGITEXT000052003285
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juillet 2025 (version du 31 juillet 2025)Légifrance →

1. Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité des concours externes et internes de contrôleur de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et de la branche « surveillance ».

2. Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 « France métropolitaine, La Réunion et Mayotte » et à la zone géographique n° 2 « Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon », un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 « Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ».

3. Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052003314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.