Arrêté du 25 juillet 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

TexteArrêté du 25 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052003779

Texte parentLEGITEXT000052003769

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 2025 (version du 31 juillet 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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