Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000052003798
1. Conformément à l'article 7.1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, à titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, l'agent peut être remboursé des frais d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants :
2. - mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une anticipation du déplacement ;
3. - saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant une pénurie de l'offre hôtelière ;
4. - obligation d'hébergement s'imposant à l'administration dans le cadre d'une manifestation officielle ou par mesure de sécurité.
5. Pour l'agent ayant effectué l'avance de frais, le remboursement est alors plafonné à 130 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité sur présentation des pièces justificatives.
Article 2 LEGIARTI000052003800
A abrogé :
- Arrêté du 3 août 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7
Article 3 LEGIARTI000052003802
1. Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.
Article 4 LEGIARTI000052003796
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
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